Chèques-services
Les objectifs du CSA
- Garantir l’accès de tous les enfants aux structures d’accueil socio-éducatif en accordant des avantages supplémentaires aux enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion.
- Etablir pour l’ensemble des prestataires les mêmes critères en ce qui concerne la participation financière des parents.
- Faciliter la conciliation de la vie familiale et des contraintes professionnelles ou sociales.
- Promouvoir l’épanouissement, l’éducation et l’apprentissage non formel des enfants. L’encadrement proposé par les structures d’accueil socio-éducatif complète de façon subsidiaire l’éducation des familles et la formation des écoles. Une place de choix y revient au développement harmonieux des facultés physiques, motrices, linguistiques, cognitives, psychiques et sociales des enfants. L’intégration et la partici- pation sociales et culturelles constituent des objectifs précieux. En favorisant la communication et l’entente d’enfants de milieux sociaux et ethniques divers, les structures sont des écoles de citoyenneté et contribuent grandement à un climat de cohésion sociale.
Inscription
- Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie du «Chèque- Service Accueil» doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur domicile.
- L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.
- L’adhésion est valide à partir du moment de l’établissement du contrat d’adhésion. Et ceci pour la durée d’une année jusqu’à la fin du mois de l’année suivante. Elle doit être renouvelée pour que les données du contrat d’adhésion puissent être actualisées (adresse, situation de revenu, rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs …).
- À la demande des parents, les données peuvent être actualisées à tout moment. (p.ex. suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc.). Dans des cas exceptionnels, le Ministère de la Famille et de l’Intégration peut actualiser à la demande des parents et dans l’intérêt supérieur des enfants à tout moment les données.
- Les parents sont responsables du renouvellement de leur carte avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. Au niveau de l’accueil socio-éducatif, la facturation des prestations se fera automatiquement sur base du tarif maximum, à savoir à 7,5 €/heure.
- Le contrat d’adhésion est établi par l’Administration communale compétente. Il entre en vigueur dès la signature des parents. L’Administration communale ne pourra établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et ne pourra saisir qu’une seule adresse de facturation.
